• Pour les particuliers

    Crédit ou réduction d’impôts

    Selon votre situation, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôts.

    Crédit d’impôts

    Vous bénéficiez d’un crédit d’impôts si vous exercez une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

    Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions.

    Réduction d’impôts

    Vous bénéficiez d’une réduction d’impôts dans les 2 cas suivants :

    • vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d’impôts (par exemple, si vous êtes retraité),
    • vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d’un ascendant

    Dépenses concernées

     Localisation du service

    L’emploi doit être exercé en France :

    • soit dans votre résidence (principale ou secondaire),
    • soit dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour un ascendant titulaire de l’APA, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Ces sommes sont, elles, déductibles sans limitation de montant, sous réserve de justifier de versements proportionnés aux besoins des parents et aux revenus des enfants.

    Nature du service

    Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent être rendus :

    • soit par un salarié dont vous êtes l’employeur direct,
    • soit par une entreprise ou un organisme déclaré,

    Activités concernées

    Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

    Il s’agit notamment des activités suivantes :

     Calcul de l’avantage fiscal

    Base de calcul

    L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

    Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d’emploi d’un salarié à domicile (par exemple, l’APA, les aides perçues pour la garde des enfants de la CAF, l’aide financière accordée par votre employeur notamment la part des CESU préfinancés).

    Taux

    50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.

    Plafonds annuels de dépenses

    Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

    • 12.000€ dans le cas général.

    Ce plafond est majoré de 1.500€, sans que le plafond total puisse dépasser 15.000€ :

    par enfant à charge (750€ en cas de garde alternée),

    par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,

    par ascendant de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant.

    • 20.000€ si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

    Plafonds spécifiques

    Les prestations suivantes sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques :

    • Petit bricolage : 500€
    • Assistance informatique et internet à domicile : 3.000€
    • Petits travaux de jardinage : 5.000€

    Déclaration

    Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d’engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

    Attention : la réduction ou le crédit d’impôts est compris dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000€.

  • Pour les entreprises

    Crédit d’impôt famille

    Le crédit d’impôt famille offre aux entreprises (dans certaines conditions) un crédit d’impôt sur certaines dépenses réalisées pour leurs salariés ayant des enfants.

    Les entreprises concernées

    Sont concernées, les entreprises qui réalisent des dépenses permettant aux salariés ayant des enfants de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

    Les entreprises concernées par le crédit d’impôt famille sont celles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) telles que les EURL à l’IS, SARL, SAS, SA ou celles soumises à l’impôt sur le revenu (IR) telles que les EURL à l’IR, les SARL de famille.

    Toutes les entreprises qui sont imposées sur leur bénéfice réel sont concernées, ce qui implique l’exclusion des entreprises imposées sur une base forfaitaire.

    Les dépenses retenues pour le calcul

    Il existe deux catégories de dépenses et chacune d’entre elles donne lieu à un taux bien spécifique.

    Les entreprises éligibles au crédit d’impôt famille (voir ci-dessus) bénéficient d’un crédit d’impôt :

    • égal à 50% des dépenses réalisées pour financer la création et le fonctionnement de crèches pouvant accueillir les enfants de moins de trois ans (1).
    • égal à 25 % des dépenses réalisées pour financer des activités d’aide à la personne (2).

    Le crédit d’impôt est cependant plafonné pour chaque entreprise à 500 000€ par an.

    Il est utile de préciser que le chef d’entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier de ce régime au même titre que les salariés de l’entreprise (3).

    L’aide financière n’a pas le caractère de rémunération (soit aucune charge sociale et non imposable), dans la limite de 1.830€ par année civile et par bénéficiaire (4).

    Les formalités pour bénéficier du crédit d’impôt famille

    Le crédit d’impôt doit être imputé soit sur l’IS ou l’IR dû durant l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Le solde non imputé est restituable (5).

    Le montant du crédit d’impôt devra être indiqué sur le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (relevé n°2572) auquel il faudra joindre le formulaire n°2069-FA-SD.

    De plus, le montant du crédit d’impôt famille sera également indiqué sur la déclaration de résultats n°2065 dans la case correspondante.

     

    (1) Article L.2324-1 du code de la santé publique

    (2) Article L.7233-4 du code du travail

    (3) Article L.7233-5 du code du travail

    (4) Article D.7233-8 du code du travail

    (5) Source www.impots.gouv.fr

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