• Pour les particuliers : le crédit d'impôt SAP

    Crédit d’impôt services à la personne

     Localisation du service

    • soit dans votre résidence (principale ou secondaire),
    • soit dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Attention : si vous demandez à bénéficier du crédit d’impôt pour un ascendant titulaire de l’APA, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Ces sommes sont, elles, déductibles sans limitation de montant, sous réserve de justifier de versements proportionnés aux besoins des parents et aux revenus des enfants.

    Activités concernées

    Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont notamment les activités suivantes :

    Base de calcul de l’avantage fiscal

    Le crédit d’impôt est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement. Ainsi, vous devez déduire les aides que vous recevez pour financer un service (par exemple, l’APA, les aides perçues pour la garde des enfants de la CAF, l’aide financière accordée par votre employeur notamment la part des CESU préfinancés).

    Taux du crédit d’impôt

    50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite des plafonds suivants :

    Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

    • 12.000€ dans le cas général.

    Ce plafond est majoré de 1.500€, sans que le plafond total puisse dépasser 15.000€ :

    par enfant à charge (750€ en cas de garde alternée),

    par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,

    par ascendant de plus de 65 ans si vous financez des services au domicile d’un ascendant.

    • 20.000€ si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

    Certaines prestations disposent de plafonds de dépenses spécifiques :

    • Petit bricolage : 500€
    • Assistance informatique et internet à domicile : 3.000€
    • Petits travaux de jardinage : 5.000€

    Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale (attestation annuelle)

    Attention : le crédit d’impôts est compris dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000€ toutes niches fiscales confondues.

  • Pour les entreprises et les professions libérales : le crédit d'impôt CESU

    Crédit d’impôt CESU

    Le crédit d’impôt CESU offre aux entreprises et aux professions libérales un effet de levier très intéressant sur les dépenses d’aide à domicile des salariés mais aussi de leur dirigeant (1).

    En effet l’aide financière versée par l’entreprise peut être octroyée non seulement aux salariés mais également au chef d’entreprise non salarié. Si l’entreprise ne comptent aucun salarié, le dirigeant peut aussi s’allouer cette aide qu’il soit TNS (gérant majoritaire, entrepreneur individuel, profession libérale) ou assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire). Ce dispositif fiscal, peu connu, est d’ailleurs particulièrement avantageux pour les professions libérales. Ces dernières peuvent ainsi financer avec leur compte professionnel des services à la personne utilisés dans leur vie privée.

    Principe

    Le versement de l’aide financière par votre entreprise ou par votre compte professionnel peut être fait en CESU préfinancés ou tout simplement en numéraire (chèque ou virement). Le versement en numéraire vous exonère des frais d’émission des émetteurs de CESU (environ 5%). Cette astuce est peu connue. Seule et unique contrainte, en cas de versement en numéraire, l’entreprise doit garder pour sa comptabilité la preuve de l’utilisation de l’aide financière pour financer des services à la personne (factures).

    Entreprises concernées

    Les entreprises commerciales et professionnelles ou les professions libérales :

    • Soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS)
    • imposées sur leur bénéfice réel (régime réel d’imposition)

    Sont exclues les entreprises imposées sur une base forfaitaire (auto-entrepreneurs ou micro-entreprise).

    Attention : si l’entreprise a des salariés, le dirigeant peut s’octroyer cet avantage uniquement si l’ensemble des salariés bénéficient des mêmes conditions.

    Avantages fiscaux et sociaux pour le bénéficiaire

    L’aide financière n’est pas considérée comme un élément de rémunération (2) dans la limite de 1830€ par an et par personne (3), par conséquent :

    • Elle n’est ni soumises aux cotisations sociales, ni aux prélèvements sociaux
    • Elle est exonérées d’impôt sur le revenu (IR) pour le bénéficiaire.

    Avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

    Ces sommes sont tout d’abord déductibles du résultat de l’entreprise. Elles donnent également lieu à un crédit d’impôt égal à 25% du total des aides versées dans la limite d’un plafond de 500 000€ par an.

    A noter : Au-delà du plafond annuel de 1830€ par personne, l’aide est toujours déductible du résultat mais en tant qu’élément complémentaire de rémunération. Le dépassement sera donc soumis aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux. Dans cette situation le crédit d’impôt services à la personne de 50% est plus favorable. L’astuce pour maximiser la défiscalisation est donc de régler les factures d’A VOS COTES, dans un premier temps, par un financement professionnel de 1830€ et le reste par un financement personnel.

    Simulation avec un exemple concret :

    (1) Article L.7233-5 du code du travail

    (2) Article L.7233-4 du code du travail

    (3) Article D.7233-8 du code du travail

    (4) Source www.impots.gouv.fr

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