Les prestations d’A VOS COTES vous donnent droit à un certain nombre d’avantages fiscaux :
- Pour les particuliers : le crédit d'impôt SAP
- Pour les entreprises et les professions libérales : le crédit d'impôt CESU
Crédit d’impôt CESU
Le crédit d’impôt CESU (ou crédit d’impôt famille) offre aux entreprises et aux professions libérales un effet de levier très intéressant sur les dépenses d’aide à domicile des salariés mais aussi de leur dirigeant (1).
En effet l’aide financière versée par l’entreprise peut être octroyée non seulement aux salariés mais également au chef d’entreprise non salarié. Si l’entreprise ne comptent aucun salarié, le dirigeant peut aussi s’allouer cette aide qu’il soit TNS (gérant majoritaire, entrepreneur individuel, profession libérale) ou assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire).
Ce dispositif fiscal, peu connu, est d’ailleurs particulièrement avantageux pour les professions libérales. Ces dernières peuvent ainsi financer avec leur compte professionnel des services à la personne utilisés dans leur vie privée.
Principe
Le versement de l’aide financière par votre entreprise ou par votre compte professionnel peut être fait en CESU préfinancés ou tout simplement en numéraire (chèque ou virement). Le versement en numéraire vous exonère des frais d’émission des émetteurs de CESU (environ 5%). Cette astuce est peu connue. Seule et unique contrainte, en cas de versement en numéraire, l’entreprise doit garder pour sa comptabilité la preuve de l’utilisation de l’aide financière pour financer des services à la personne (factures).
Entreprises concernées
Les entreprises commerciales et professionnelles ou les professions libérales :
- Soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS)
- imposées sur leur bénéfice réel (régime réel d’imposition)
Sont exclues les entreprises imposées sur une base forfaitaire (auto-entrepreneurs ou micro-entreprise).
Attention : si l’entreprise a des salariés, le dirigeant peut s’octroyer cet avantage uniquement si l’ensemble des salariés bénéficient des mêmes conditions.
Avantages fiscaux et sociaux pour le bénéficiaire
L’aide financière n’est pas considérée comme un élément de rémunération (2) dans la limite de 1830€ par an et par personne (3), par conséquent :
- Elle n’est ni soumises aux cotisations sociales, ni aux prélèvements sociaux
- Elle est exonérées d’impôt sur le revenu (IR) pour le bénéficiaire.
Avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise
Ces sommes sont tout d’abord déductibles du résultat de l’entreprise. Elles donnent également lieu à un crédit d’impôt égal à 25% du total des aides versées dans la limite d’un plafond de 500 000€ par an.
A noter : Au-delà du plafond annuel de 1830€ par personne, l’aide est toujours déductible du résultat mais en tant qu’élément complémentaire de rémunération. Le dépassement sera donc soumis aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux. Dans cette situation le crédit d’impôt services à la personne de 50% est plus favorable. L’astuce pour maximiser la défiscalisation est donc de régler les factures d’A VOS COTES, dans un premier temps, par un financement professionnel de 1830€ et le reste par un financement personnel.
Simulation des avantages fiscaux avec un exemple concret (4)
Les formalités déclaratives (5)
Le crédit d’impôt doit être imputé soit sur l’IS ou l’IR dû durant l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Le solde non imputé est restituable.
Le montant du crédit d’impôt devra être indiqué sur le formulaire n°2069-FA-SD et complété par :
- Pour les entreprises à l’IS, reporter le montant du crédit d’impôt déterminé ligne 9 sur le relevé de solde n° 2572-SD et sur la déclaration n° 2069-RCI-SD. De plus, le montant du crédit d’impôt famille sera également indiqué sur la déclaration de résultats n°2065 dans la case correspondante
- Pour les entreprises à l’IR reporter le montant du crédit d’impôt déterminé ligne 9 sur la ligne prévue à cet effet des déclarations n° 2042 C-PRO (case 8UZ) et n° 2069-RCI-SD
(1) Article L.7233-5 du code du travail
(2) Article L.7233-4 du code du travail
(3) Article D.7233-8 du code du travail
(4) Simulation non contractuelle, n’engageant d’aucune manière A VOS COTES. Les clients restant seuls responsables du respect de leurs obligations fiscales.
