• Pour les particuliers

    Crédit d’impôt Services à la personne

    Dépenses concernées

     Localisation du service

    Le service doit être exercé en France :

    • soit dans votre résidence (principale ou secondaire),
    • soit dans la résidence d’un ascendant. Dans ce cas, l’ascendant doit remplir les conditions pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d’impôt pour un ascendant titulaire de l’APA, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant. Ces sommes sont, elles, déductibles sans limitation de montant, sous réserve de justifier de versements proportionnés aux besoins des parents et aux revenus des enfants.

    Nature du service

    Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les services doivent être rendus :

    • soit par un salarié dont vous êtes l’employeur direct,
    • soit par une entreprise ou un organisme déclaré,

    Activités concernées

    Les services ouvrant droit à l’avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

    Il s’agit notamment des activités suivantes :

     Calcul de l’avantage fiscal

    Base de calcul

    L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

    Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour financer un service d’aide à domicile (par exemple, l’APA, les aides perçues pour la garde des enfants de la CAF, l’aide financière accordée par votre employeur notamment la part des CESU préfinancés).

    Taux

    50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite de plafonds.

    Plafonds annuels de dépenses

    Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

    • 12.000€ dans le cas général.

    Ce plafond est majoré de 1.500€, sans que le plafond total puisse dépasser 15.000€ :

    par enfant à charge (750€ en cas de garde alternée),

    par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,

    par ascendant de plus de 65 ans si vous financez des services au domicile d’un ascendant.

    • 20.000€ si l’un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d’invalidité ou perçoit, soit une pension d’invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d’allocation d’éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

    Plafonds spécifiques

    Les prestations suivantes sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques :

    • Petit bricolage : 500€
    • Assistance informatique et internet à domicile : 3.000€
    • Petits travaux de jardinage : 5.000€

    Déclaration

    Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale (attestation annuelle)

    Attention : le crédit d’impôts est compris dans le plafonnement des niches fiscales de 10.000€.

  • Pour les entreprises et les professions libérales

    Crédit d’impôt famille

    Le crédit d’impôt famille offre aux entreprises un effet de levier très intéressant sur les dépenses d’aide à domicile des salariés mais aussi de leur dirigeant.

    En effet l’aide financière versée par l’entreprise peut être octroyée non seulement aux salariés mais également au chef d’entreprise non salarié. Si l’entreprise ne comptent aucun salarié, le dirigeant peut aussi s’allouer cette aide qu’il soit TNS (gérant majoritaire, entrepreneur individuel, profession libérale) ou assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire ou égalitaire). Ce dispositif fiscal, peu connu, est d’ailleurs particulièrement avantageux pour les professions libérales. Ces dernières peuvent ainsi financer avec leur compte professionnel des services à la personne utilisés dans leur vie privée.

    Principe

    Le versement de l’aide financière peut se faire en CESU préfinancés ou tout simplement en numéraire. En cas de versement numéraire l’entreprise doit garder la preuve de l’utilisation de ce montant pour payer des services à la personne.

    Les entreprises concernées

    Les entreprises commerciales et professionnelles ou les professions libérales :

    • Soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS)
    • imposées sur leur bénéfice réel (régime réel d’imposition)

    Sont exclues les entreprises imposées sur une base forfaitaire (auto-entrepreneurs ou micro-entreprise).

    A noter : si l’entreprise compte des salariés, le dirigeant peut s’octroyer cet avantage que si l’ensemble des salariés bénéficient des mêmes conditions.

    Avantages fiscaux et sociaux pour le bénéficiaire

    L’aide financière n’est pas considérée comme un élément de rémunération dans la limite de 1830€ par an et par personne, par conséquent :

    • Elle n’est ni soumises aux cotisations sociales, ni aux prélèvements sociaux
    • Elle est exonérées d’impôt sur le revenu (IR) pour le bénéficiaire.

    Avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise

    Ces sommes sont tout d’abord déductibles du résultat de l’entreprise. Elles donnent également lieu à un crédit d’impôt égal à 25% du total des aides versées.

    A noter : Au-delà du plafond de 1830€ par an et par personne, l’aide est toujours déductible du résultat mais en tant qu’élément complémentaire de rémunération, elle sera donc soumise pour le surplus aux cotisations sociales et prélèvements sociaux.

    Les dépenses retenues pour le calcul

    Il existe deux catégories de dépenses et chacune d’entre elles donne lieu à un taux bien spécifique.

    Les entreprises éligibles au crédit d’impôt famille (voir ci-dessus) bénéficient d’un crédit d’impôt :

    • égal à 50% des dépenses réalisées pour financer la création et le fonctionnement de crèches pouvant accueillir les enfants de moins de trois ans (1).
    • égal à 25 % des dépenses réalisées pour financer des activités d’aide à la personne (2).

    Le crédit d’impôt est cependant plafonné pour chaque entreprise à 500 000€ par an.

    Il est utile de préciser que le chef d’entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier de ce régime au même titre que les salariés de l’entreprise (3).

    L’aide financière n’a pas le caractère de rémunération (soit aucune charge sociale et non imposable), dans la limite de 1.830€ par année civile et par bénéficiaire (4).

    Les formalités pour bénéficier du crédit d’impôt famille

    Le crédit d’impôt doit être imputé soit sur l’IS ou l’IR dû durant l’année au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses. Le solde non imputé est restituable (5).

    Le montant du crédit d’impôt devra être indiqué sur le relevé de solde d’impôt sur les sociétés (relevé n°2572) auquel il faudra joindre le formulaire n°2069-FA-SD.

    De plus, le montant du crédit d’impôt famille sera également indiqué sur la déclaration de résultats n°2065 dans la case correspondante.

     

    (1) Article L.2324-1 du code de la santé publique

    (2) Article L.7233-4 du code du travail

    (3) Article L.7233-5 du code du travail

    (4) Article D.7233-8 du code du travail

    (5) Source www.impots.gouv.fr

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